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Combien vous coutera l'année 2018 ?

La fin de l’année approche et, comme vous êtes prévoyant, vous préparez déjà votre budget pour 2018. Pour vous y aider, nous rappelons ci-dessous un certain nombre de coûts susceptibles d’avoir un impact sur ce budget. Il s'agit des dépenses usuelles de tout employeur. Cette année, nous mettons le budget de formation en avant, étant donné que la loi Peeters a mis au point un certain nombre de règles en la matière.

La semaine prochaine, nous consacrerons un article à l'impact des mesures gouvernementales sur votre budget.

Budget formation

Voitures électriques et attestation à joindre à la déclaration fiscale

En vertu de l'art.198bis, 1°, a) cir/92, les frais afférents à une voiture qui consomme 0 gramme de CO2 sont déductibles de l'impôt des sociétés à 120%.

Exception toutefois : les frais de carburant.

Une voiture électrique fonctionnant à l'électricité, la recharge de la batterie est donc considérée comme du carburant. Il sera toutefois difficile de déterminer dans la consommation électrique du bureau ou de l'habitation quelle est la proportion qui a été affecté au rechargement de la batterie de la voiture.

Par contre, s'il y a une prise et un compteur séparé pour une recharge rapide, l'administration disposera des outils pour faire les calculs.

Il n'y a pas d'annexe spécifique à joindre à la déclaration fiscale lorsqu'on utilise un véhicule 100% électrique dont on postule la déduction à 120%.

Indemnités pour les fonctionnaires fédéraux à partir du 01.01.2017 et normes fiscales sérieuses

Au Moniteur du 19.07.2017, a été publié un arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

On sait qu'il est admis par l'administration, lorsqu'un contribuable recourt à des forfaits pour établir ses frais professionnels et/ou les indemnités qu'il accorde à son personnel ou à ses dirigeants pour les besoins du service, que les montants fixés par le SPF pour le défraiement de ses fonctionnaires constitue une norme sérieuse qui, hormis des cas exceptionnels, n'est jamais remise en question.

Le ministre en charge de la fonction publique a donc souhaité rassembler les multiples arrêtés royaux et ministériels relatifs aux allocations et indemnités en faveur des agents de l'Etat ou de certaines catégories d'entre eux, dans un seul arrêté royal réunissant l'ensemble des dispositions relatives aux allocations et indemnités.

Nous nous intéresserons aux indemnités de déplacements et de séjour (voyages de services), ainsi qu'au télétravail.

Principes

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TVA sur la construction de bâtiments destinés à la location : du changement au 1er janvier 2018

Quand un assujetti érige un bâtiment qu'il destine à la location, il ne peut pas déduire la tva sur le coût de la construction.

La tva fait donc partie de son coût d'investissement et doit donc, en toute logique, se retrouver dans le montant du loyer puisque la tva se retrouve dans son prix de revient.

Avec le Brexit annoncé et la multitude de grandes villes et/ou capitales qui vont déserter Londres pour aller s'installer sur le territoire de l'Union européenne, la problématique des loyers de bureaux devient préoccupante pour la Belgique car dans les Etats concurrents, tous ne pratiquent pas le rejet de la déduction sur les coûts de construction quand un immeuble est voué à la mise en location.

C'est sur cet argument que s'est fondé notre ministre des finances pour faire admettre à ses collègues la possibilité pour les assujettis, qui construiront de nouveaux biens donnés en location à partir du 1er janvier 2018, de déduire la tva sur les coûts de leur construction.

Les nouvelles mesures fiscales du Gouvernement Michel

Le Gouvernement Michel a bouclé son budget pour 2018 à la fin du mois de juillet. Il s'est enfin mis d'accord sur une réforme de l'impôt des sociétés, qu'il annonce budgétairement neutre.

Quelles sont les mesures phares ?

1. Réduction du taux de l'impôt des sociétés

Actuellement, le taux nominal de l'Isoc est de 33%, mais il est de 24,25% jusqu'à 25.000 euros de bénéfice imposable, si certaines conditions sont respectées (art.215 cir/92).

A partir de 2018, sur la première tranche de 100.000 euros, le taux sera abaissé à 20% pour les PME. Le taux nominal passera lui à 29% pour 2018 et 2019 et sera réduit à 25% à partir de 2020.

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier bâti dont ils sont propriétaires ou usufruitiers à la société à laquelle ils sont liés.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante : revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers excédentaires sont requalifiés en rémunération.

Faire réparer son vélo, tva 6 ou 21% ?

Circuler à vélo est à la mode : avantage fiscal quand c'est pour se rendre au travail / empreinte écologique / bon pour la santé.

Mais un vélo, comme une voiture, cela se répare et s'entretient. D'où le recours aux services d'un spécialiste.

En vertu de la rubrique XXXIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA, la prestation de services qui a pour objet la réparation de bicyclettes est soumise au taux réduit de TVA de 6 %. L'entretien des bicyclettes est également visé.

Mais il faut déterminer ce qu'est un vélo ou une bicyclette.

Dans une circulaire du 14.06.2017, l'administration dit que la livraison de pièces détachées de bicyclettes est soumise au taux normal de la TVA, qui s'élève actuellement à 21 %.

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d’une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune exonération ou réduction des droits de succession. La valeur de l'entreprise fait donc partie de la base imposable des droits de succession, mais en outre, elle augmente le taux de droits de succession sur les autres biens délaissés par le défunt.

Si ce dernier était domicilié en Région Flamande, ses héritiers devraient débourser 3% de droits de succession (si les héritiers sont le conjoint, le partenaire ou en ligne directe) ou 7% de droits de succession (dans les autres cas). C'est ce qui résulte de l'art.2.7.4.2.2 du Code Flamand de la Fiscalité. L'art.2.7.4.2.3 précise que l'activité doit être maintenue durant 3 ans après le décès pour bénéficier de la réduction par rapport au tarif normal.

Le “speed pedelec” bientôt considéré comme un vélo par l’ONSS et le Fisc

Depuis quelques années, l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal, et ce pour des raisons évidentes. Toutefois, tous les deux-roues ne tombent pas sous cette définition. Pensons plus particulièrement aux "speed pedelecs".

Des changements sont néanmoins attendus en la matière. Un projet de loi[1] étend en effet sensiblement la définition de la notion de vélo.

Rappel : le régime de faveur parafiscal pour le vélo

L'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal, d’une part via l’indemnité vélo et, d'autre part, via une exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo de société par l’employeur.

Indemnité vélo exonérée sur le plan social et fiscal

Contrôles conjoints IR/TVA : on va revenir à l'ancienne formule

La plupart des contrôles fiscaux sont depuis un certain temps organisés en commun pour l'application des impôts sur les revenus et de la tva

En soi, c'est une bonne chose, puisqu'on n'est contrôlé qu'une seule fois, pour les mêmes années.

Mais la sanction peut s'en révéler plus douloureuse.

Le SPF Finances avait donc formé des contrôleurs polyvalents, capables de contrôler tant les aspects impôts sur les revenus que les aspects tva.

Le résultat semble être un échec puisque les contrôleurs eux-mêmes soutiennent que la situation est intenable. On ne peut en effet pas être un spécialiste dans les deux matières, sauf à avoir suivi une formation de haut vol et avoir l'expérience du terrain.

Il ne faut pas être grand clerc pour détecter dans quel domaine un contrôleur se sent vraiment à l'aise. Le fonctionnement des deux impôts est radicalement différent et le contribuable/assujetti, quand il est assisté par son fiscaliste, se rend tout de suite compte où la discussion sera la plus simple à négocier.